Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d’entretien de jardins, d’aménagement paysager et de travaux d’espaces verts réalisées par Les Jardins de Coco (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 103 473 401 00018, 01270 Villemotier), ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ». Elles s’appliquent à toute commande, et prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite.

2. Devis et commande

Tout travail fait l’objet d’un devis gratuit, établi après échange avec le Client et, si nécessaire, visite sur place. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis, y compris par signature électronique, précédée de la mention « Bon pour accord ». Toute prestation ou modification demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix du devis sont fermes pour sa durée de validité. Les déplacements, fournitures, évacuations de déchets et locations de matériel sont indiqués au devis lorsqu’ils sont facturés.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant TTC peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours, par : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), CESU. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est en outre due (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Exécution des travaux et délais

Les dates d’intervention sont convenues d’un commun accord. Elles peuvent être décalées en cas d’intempéries ou de conditions de sol incompatibles avec les travaux, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le client garantit un accès libre au chantier, ainsi que la mise à disposition de l’eau et, le cas échéant, de l’électricité, sans frais pour le prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il choisit librement les méthodes et le matériel nécessaires. Le Client signale avant le début des travaux tout élément pouvant gêner l’intervention (réseaux enterrés, canalisations, arrosage automatique, câbles, installations fragiles).

6. Déchets

Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des déchets verts est facturée en sus. Les déchets sont acheminés vers une déchetterie ou une plateforme de valorisation agréée.

7. Végétaux et garanties

Les végétaux sont des êtres vivants : leur reprise dépend aussi des conditions climatiques, du sol et de l’entretien ultérieur (arrosage notamment). Le Prestataire remplace les végétaux fournis qui n’auraient pas repris dans les conditions normales d’entretien indiquées au Client, dans la limite de ce qui est prévu au devis. Le Client bénéficie en outre des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).

7 bis. Services à la personne et crédit d’impôt

Les Jardins de Coco est agréé pour les services à la personne. Les travaux de jardinage éligibles ouvrent droit, pour les particuliers et dans les conditions et limites légales (art. 199 sexdecies du CGI), à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au Client après paiement intégral des prestations.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client) ou à distance (signature en ligne), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant une demande non équivoque (par e-mail ou courrier) au Prestataire. Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande par écrit ; il devra alors régler un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la communication de sa rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le Client.

9. Annulation et report

Toute annulation par le Client moins de 48 heures avant la date convenue (hors cas de force majeure et hors délai de rétractation) pourra donner lieu à facturation des frais engagés et du déplacement.

10. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : . Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client, d’éléments non signalés (réseaux, objets enterrés) ou d’événements de force majeure (tempête, gel, sécheresse, arrêtés de restriction d’eau).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client s’adresse d’abord au Prestataire. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : . Le droit français est applicable. Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise.

Dernière mise à jour : 11/10/2026